Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/09/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que les petites communes réalisent souvent des aires multisports de type « city stade ». Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de handball ou de basket et afin d'éviter des nuisances pour le voisinage, ces aires de jeux ont une clôture grillagée. Il lui demande si un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour ce type d'équipement.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 19/01/2017
Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. La hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques déterminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.
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