Lutte contre la contrefaçon

Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/09/2016

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la contrefaçon et ses liens avec le financement des réseaux et circuits du terrorisme.
Tout d'abord, la contrefaçon porte un préjudice extrêmement lourd à nos créateurs, à nos entreprises, à nos savoir-faire, à notre capacité d'innovation. Responsable de la perte de 40 000 emplois chaque année, elle fragilise fortement notre économie.
De plus, les produits frauduleux, et surtout ne répondant pas aux normes définies par notre législation, mettent en danger la santé et la sécurité des consommateurs, y compris des enfants et des personnes malades dans le cas des jouets et des médicaments, ce qui est intolérable.
Par ailleurs, fait extrêmement grave, une étude approfondie réalisée par l'union des fabricants (UNIFAB) regroupant plus de 200 adhérents de divers secteurs concernés par la problématique de la protection de la propriété intellectuelle, pointe les liens étroits existant entre les trafics de produits contrefaits et le financement de la mouvance terroriste par les produits de ce trafic.
En effet, le groupe se faisant appeler « État islamique » recourt à un dispositif très complexe de modes de financement, dont la contrefaçon. Celle-ci représente une source de revenus substantielle. Cette situation a d'ailleurs été largement évoquée par la presse à la suite des attentats de 2015.
La France s'est dotée de l'un des cadres juridiques les plus contraignants d'Europe à l'encontre des contrefacteurs. Toutefois, trop faiblement sanctionnée, tant dans notre pays qu'à l'étranger, la contrefaçon constitue une source de revenus peu risquée par rapports à d'autres activités criminelles telles que le trafic de drogue et le trafic d'armes. Ne demandant qu'un assez faible investissement, elle permet de générer des profits considérables. D'autant plus qu'elle a largement mis en application les possibilités d'anonymat qu'offre le réseau Internet. Elle fait ainsi partie des secteurs les plus lucratifs et les moins risqués, à l'origine d'une économie parallèle où prospèrent aujourd'hui des groupes radicaux.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire face à ce phénomène et ses dérives, en vue notamment de renforcer l'arsenal pénal de répression de la contrefaçon.

Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3873

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 09/03/2017

Le rapport de l'UNIFAB, qui pointe le lien entre le trafic de contrefaçons et le financement du terrorisme, est une étude basée sur des sources ouvertes. La connaissance du phénomène laisse à penser que les terroristes ont recours à un éventail de sources de financement (prêt à la consommation, revenus de trafics dont la contrefaçon, revente de biens personnels…) y compris à un financement externe. En réalité, toutes les activités criminelles et tous les trafics (cigarettes, armes, drogues…) peuvent potentiellement financer le prosélytisme radical voire la mouvance terroriste. Les sanctions applicables en matière de contrefaçon sont prévues à la fois par le code des douanes et par le code de la propriété intellectuelle. Ces deux codes sanctionnent de manière sévère les infractions en la matière notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée. Ainsi, la peine d'emprisonnement prévue par l'article 414 du code des douanes passe de trois ans à dix ans et l'amende passe de une à deux fois à jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits sont commis en bande organisée depuis la loi n°  2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a doublé le quantum de l'amende. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a récemment durci les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle. La loi a porté à sept ans la peine d'emprisonnement et à 750 000 € l'amende prévues en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle lorsque les faits ont été commis en bande organisée. Ainsi, les textes visant la répression de la contrefaçon ont très récemment évolué afin de s'adapter aux évolutions de la délinquance en prévoyant une aggravation des sanctions en cas d'infraction en bande organisée. Le dispositif actuel de sanctions de la contrefaçon apparaît aujourd'hui : complet puisqu'il prévoit à la fois des peines d'emprisonnement et des peines d'amende (à titre d'illustration, pour une saisie de 6 415 sacs à main de contrefaçon valorisés presque 30 M€, la peine encourue pour cette infraction commise en bande organisée serait de 300 M€) ; sévère, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée, et un nouvel alourdissement de cet arsenal pénal ne semble pas justifié en l'état. En outre, le règlement n°  608/2013 permet à la douane d'intercepter les marchandises tierces soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Au niveau national, la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a étendu la procédure de retenue aux marchandises de l'Union soupçonnées de contrefaçon et de saisie des contrefaçons à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. Le code de la propriété intellectuelle permet donc d'intercepter les marchandises en circulation nationale ou en intracommunautaire. La loi de mars 2014 a également créé l'article 67 sexies du code des douanes qui facilite l'appréhension des contrefaçons vendues sur internet en imposant aux sociétés de fret express et de fret postal de transmettre des informations logistiques, dans les relations intracommunautaires, à l'administration des douanes pour lui permettre de réaliser des analyses de risques. L'arsenal réglementaire est donc complet et permet de lutter efficacement contre la contrefaçon.

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 995