Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - Les Républicains) publiée le 15/09/2016
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis du comité économiques des produits de santé (CEPS) publié au Journal officiel du 5 août 2016, qui envisage la diminution de 10 % des tarifs d'un grand nombre de produits et prestations remboursés (LPP) par l'assurance maladie. En effet, cette décision, qui équivaut à trois ans de baisse de prix, pourrait fragiliser les entreprises et associations du secteur de la santé. Celles-ci seraient ainsi soumises à une ponction annuelle de près de 200 millions d'euros en plus des économies déjà engagées. En outre, cette baisse des tarifs aura principalement des conséquences sur les structures de taille modeste, qui accordent pourtant une véritable priorité à la qualité des soins et maillent efficacement les territoires. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le CEPS pourrait surseoir à son projet afin d'engager une réflexion sur la nécessaire régulation avec l'ensemble des acteurs du secteur.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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