Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - Socialiste et républicain) publiée le 15/09/2016
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis de projet du comité économique des produits de santé (CEPS).
En effet, le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet annonçant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs centaines de milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées.
Depuis quatre ans, le ministère des affaires sociales et de la santé a engagé des réformes importantes pour moderniser notre système de santé, améliorer l'accès à des soins de qualité pour tous et réaliser concrètement le « virage ambulatoire ». Or, sur ce dernier point, l'avis de projet du CEPS inquiète grandement les professionnels du secteur de la santé à domicile. En effet, sur la méthode, cet avis, rendu public en plein milieu des vacances d'été, semble avoir été pris sans consultation préalable des acteurs concernés. Il inquiète également par son ampleur : plus de 250 lignes concernées, correspondant à neuf domaines de la liste des dispositifs médicaux à usage individuel, pour un objectif de plus de 180 millions d'euros d'économies en année pleine.
Si ce projet venait à être appliqué en l'état, les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées, seraient fortement pénalisés. En effet, ceux-ci ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. De plus, ces baisses de tarifs représenteraient un risque fort pour la pérennité économique d'un certain nombre d'entreprises ou associations, prestataires de santé à domicile, avec des conséquences en matière d'emploi dans nos départements. Par ailleurs, ce projet va à l'encontre de la volonté affichée par le Gouvernement de favoriser le développement de la médecine ambulatoire.
Ce faisant, elle souhaite connaître les mesures envisagées afin de répondre aux inquiétudes légitimes des prestataires de santé à domicile, mais aussi des patients chroniques, personnes âgées ou handicapées. Aussi, elle lui demande si elle entend surseoir à ce projet de façon à ce que les professionnels concernés puissent travailler à de véritables propositions alliant qualité des prestations dispensées aux patients, maîtrise des dépenses de santé et pérennité de nos entreprises de proximité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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