Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 22/09/2016
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les gares routières destinées au transport par autocars instituées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Alors que cette loi a libéralisé le transport de voyageurs par autocars en France, certaines municipalités et compagnies d'autocars ne s'accordent pas sur les espaces nécessaires à l'embarquement et au débarquement des voyageurs. Ainsi, des lieux non aménagés servent de gares routières alors que les conditions élémentaires d'accueil, de sécurité ou d'hygiène ne sont pas assurées, ni par la collectivité, ni par les autocaristes.
C'est le cas par exemple de la ville de Paris où une compagnie dispose d'un « espace » porte Maillot, en plein trafic, sans trottoir et sans indication. L'endroit n'est pas aménagé spécifiquement par la ville ou par la compagnie qui y effectue pourtant 180 rotations d'autocars quotidiennement, pour 7 000 passagers.
À l'inverse, d'autres compagnies bénéficient d'infrastructures de gares routières existantes et donc de bonnes conditions d'accueil des passagers.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette problématique des gares routières « sauvages » pour que la sécurité, l'orientation et l'accueil des passagers soient assurés. Elle voudrait également savoir s'il va saisir l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dont une des missions est de garantir à tous les transporteurs un accès équitable aux gares routières.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
La question est caduque
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