Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 22/09/2016
Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des Outre-mer que L'UFC - Que Choisir a réalisé en France métropolitaine, à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie, pendant le premier trimestre 2016, une étude comparative sur le coût du panier de la ménagère. Les résultats ont été publiés en septembre 2016. Il ressort de cette étude que les prix relevés dans quatre grandes surfaces à La Réunion et sept en Nouvelle-Calédonie présentent un écart énorme avec la métropole : +71 % à La Réunion et +1 36% en Nouvelle-Calédonie. Ecart supérieur au taux d'indexation des fonctionnaires de l'État. Or, chacun sait que le coût supplémentaire du transport en raison de la distance ne peut expliquer de telles différences. Quant aux taxes spécifiques, elles sont également loin de pouvoir justifier de telles augmentations. On se trouve donc incontestablement face à des marchés dont la régulation ne se fait pas normalement. Par ailleurs, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, les difficultés rencontrées en matière de création et de mise en place de l'Autorité de la concurrence ne sont pas des plus encourageants. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte entreprendre pour veiller efficacement à la libération des marchés outre-mer et comment elle compte faciliter et encourager la tâche des instances chargées de la concurrence pour mettre enfin un terme aux monopoles directs ou indirects qui existent encore dans ces territoires français au plus grand détriment des consommateurs ultramarins.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 08/12/2016
Les problématiques concurrentielles sont particulièrement sensibles outre-mer. En effet, les caractéristiques propres à ces territoires, de nature géographique (insularité pour la plupart, éloignement de l'Hexagone ) et économique (étroitesse des marchés conduisant à des situations de monopoles ou d'oligopoles dans de nombreux secteurs) ne sont pas favorables au libre jeu de la concurrence et conduisent même parfois à des pratiques anticoncurrentielles. Plusieurs dispositions portées dans le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique viendront compléter les outils de lutte contre la vie chère mis en place par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant autres dispositions relatives aux outre-mer (LREOM). Ce projet de loi prévoit notamment : de conférer un caractère suspensif à la saisine de l'Autorité de la Concurrence par les commissions départementales d'aménagement commercial ; la participation des transitaires et transporteurs au dispositif de modération des prix (également appelé « bouclier qualité-prix ») ; la mise en place d'un tarif professionnel à Mayotte et en Guyane pour les petits commerces qui s'approvisionnent dans les grandes et moyennes surfaces ; la possibilité pour les agents des DIECCTE de recourir à une identité d'emprunt pour mettre en évidence d'éventuels accords d'exclusivité tacites prohibés par la LREOM. Par ailleurs, une circulaire du Gouvernement recommande désormais aux Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) d'assortir chaque publication d'étude de marché dont ils sont à l'origine d'un avis public et de propositions visant à remédier aux dysfonctionnements constatés dans le secteur étudié. Cet avis peut être transmis à l'Autorité de la concurrence. S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 a étendu et adapté à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions. Elle a été ratifiée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (article 56).
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