Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 22/09/2016
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une erreur de l'administration judiciaire qui pourrait conduire à la remise en liberté d'une femme fichée S dans la région de Lyon. Une détenue de 36 ans est soupçonnée d'avoir aidé ses frères dans la préparation d'un attentat en 2014. Deux d'entre eux sont en prison, un autre est en Syrie. Elle pourrait sortir fin septembre 2016 à cause d'un simple retard de courrier de convocation devant le juge des libertés. La Cour d'appel ne devrait avoir d'autre choix que de la libérer, selon son avocate. Devant les couacs répétés de l'administration judiciaire, les victimes et les familles sont exaspérées. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour éviter ces dysfonctionnements devenus quotidiens qui suscitent la polémique et écœurent nos concitoyens.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/12/2016
Si, dans l'affaire visée, le juge des libertés et de la détention a rendu le 14 septembre 2016 une ordonnance de non prolongation de la détention provisoire, au motif que l'avocat n'aurait pas été convoqué dans le délai légal, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, a, sur appel du parquet, infirmé la décision et prolongé la détention provisoire de la personne mise en examen, par arrêt du 19 septembre 2016. Aucun dysfonctionnement n'a pu être relevé dans cette procédure.
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