Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 22/09/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de l'expérimentation de la tarification au parcours, pour le traitement du cancer par radiothérapie, prévues à l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cette disposition devait conduire à la modernisation du modèle de financement de la radiothérapie oncologique externe pour améliorer la prise en charge des patients, en vue de sa généralisation. À cette fin, la Direction générale de l'office de soins (DGOS) était chargée de la rédaction du cahier des charges pour l'appel à candidatures. Or, à ce jour, cette expérimentation n'auait toujours pas commencé alors que, dans la loi, la date de démarrage était fixée au 1er mars 2014, pour une période n'excédant pas quatre ans. Il était même prévu qu'un rapport d'évaluation du dispositif soit remis au Parlement avant le 30/09/2016. Compte tenu de l'importance de cette expérimentation dans le cadre du plan cancer 2014-2019, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
- page 3987
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le