Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - Socialiste et républicain) publiée le 22/09/2016
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la nécessité de définir les zones d'activités économiques (ZAE) communales dans la perspective de leur transfert aux intercommunalités.
La nouvelle définition de la compétence économique des communautés de communes inscrite à l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), conduit les élus des intercommunalités à mener d'importantes réflexions sur les modalités du transfert des ZAE communales.
Ainsi, les élus de plusieurs communautés de communes de la Drôme ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent pour réaliser l'inventaire des ZAE de leur territoire en raison de l'absence de définition légale précise de ces zones.
Aussi, afin de permettre à ces intercommunalités de pouvoir réaliser l'intégration des zones d'activités économiques communales en parfaite connaissance des charges, droits et obligations qui s'y rattachent, elle souhaite qu'il lui indique les éléments sur lesquels les communes et intercommunalités peuvent se fonder pour déterminer les contours des zones d'activités économiques.
- page 3990
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le