Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 29/09/2016
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le mode de calcul des barèmes d'attribution des bourses scolaires pour les enfants des conseillers consulaires.
Ainsi, lorsqu'un conseiller consulaire dépose une demande, il doit, conformément à l'instruction des bourses scolaires, déclarer l'ensemble de ses revenus. Or certains consulats intègrent les indemnités perçues en tant que conseiller consulaire aux revenus pris en compte pour évaluer le droit de sa famille à percevoir une bourse scolaire. Pourtant les indemnités de conseiller consulaire ne constituent pas un revenu : elles sont une compensation pour les dépenses effectuées dans le cadre de l'exercice de son mandat.
Le ministère des affaires étrangères peut-il dès lors préciser si l'indemnité de conseiller consulaire doit être ou non ajoutée aux revenus de sa famille en cas de demande de bourse scolaire ?
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 27/10/2016
Le service de la scolarité de l'AEFE indique que selon le décret 2014-144 du 18 février 2014 : - les indemnités perçues par les conseillers consulaires sont destinées à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat, et en particulier les frais de déplacement exposés ; - l'allocation annuelle forfaitaire est destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Par conséquent et compte tenu du cadre réglementaire ainsi fixé, ces éléments ne sont pas considérés comme des revenus dans le cadre de l'instruction des demandes de bourses scolaires éventuellement déposées par les conseillers consulaires.
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