Question de M. VASSELLE Alain (Oise - Les Républicains) publiée le 29/09/2016
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet rendu public le 5 août 2016, émanant du Comité économique des produits de santé, prévoyant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale, pourtant nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées.
Il souligne qu'il s'agit de produits utilisés dans le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, de l'auto surveillance glycémique ou diabétique, et des troubles de la continence.
Il lui indique que ces dispositions vont mettre en difficulté nombre d'entreprises dans ce secteur d'activité dont notamment la société Santélys Association dont le siège social se situe dans les Hauts de France et qui emploie 496 salariés. Dans cette région, 6 500 patients sont concernés.
Il constate que ce plan est en contradiction avec la volonté exprimée par le Gouvernement de favoriser le maintien à domicile des patients et qu'il ne répond à aucune efficience économique.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour pallier l'asphyxie qui guette les fabricants et en tout état de cause de renoncer au plan annoncé.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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