Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 29/09/2016
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit à la retraite des vétérinaires ayant travaillé pour les directions des services vétérinaires, donc sous l'égide du ministère de l'agriculture, pour avoir effectué des prophylaxies collectives afin d'enrayer les grandes maladies qui ravageaient les élevages (tuberculoses, fièvre aphteuse, brucellose, leucose, etc.).
La décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011 avait reconnu la responsabilité entière de l'État, qui n'a pas versé les cotisations sociales à ces vétérinaires. En réponse aux attentes des vétérinaires, l'État avait proposé un protocole d'accord dans lequel l'indemnisation était mentionnée. Malheureusement, à ce jour, de nombreux vétérinaires retraités, futurs retraités, veufs et veuves héritiers de plein droit n'ont toujours pas été régularisés, ou, pire, ont vu leur demande rejetée par le représentant de l'État dans les collectivités territoriales et le Tribunal administratif au nom du principe de la « prescription quadriennale » pour le règlement des dettes de l'État. L'argument invoqué pour rejeter les demandes manque d'enveloppes financières peut paraître étonnant alors même que l'administration dispose de toutes les informations puisqu'elle est l'auteur des versements déjà effectués au profit des vétérinaires. Ainsi, l'administration pouvait évaluer et anticiper le seuil maximum des enveloppes à budgéter.
C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait connaître, dans un premier temps, le bilan précis des demandes, ainsi que la position du Gouvernement quant au soutien que l'administration pourrait apporter aux vétérinaires qui n'arrivent pas à réunir tous les documents. Dans un second temps, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l'ensemble des vétérinaires, veufs et veuves de vétérinaires concernés seront indemnisés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/10/2016
La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu'à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l'activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d'un vétérinaire à l'autre et ceci quel que soit le département d'exercice. Elle a été en outre financée soit par l'État soit par les éleveurs. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d'un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se clôture par l'envoi d'un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d'assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d'assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques)] afin d'obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de protocoles d'accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu'il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l'agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l'avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l'envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. 265 protocoles ont ainsi été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l'indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu'elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. 238 protocoles ont été proposés. Au total, plus de 500 propositions d'accord ont ainsi été soumis à des vétérinaires retraités depuis 2014, sur un total d'environ 600 retraités ayant sollicité le bénéficie de la procédure et donné leur accord sur une assiette. La procédure se poursuivra en 2017. L'État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l'intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S'agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n'est pas possible de bénéficier de l'appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Certains dossiers posent des difficultés en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires. En effet, le recours à l'assiette forfaitaire prévue par l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n'est pas adapté aux vétérinaires sanitaires. Ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d'agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n'étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n'est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d'assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d'instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires.
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