Question de M. BOUTANT Michel (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 29/09/2016
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du comité économique des produits de santé (CEPS) publié le 5 août 2016.
Particulièrement conscient de l'effort déployé par le Gouvernement pour maîtriser la dépense publique, en particulier au niveau de l'assurance maladie, il souhaite néanmoins relayer les inquiétudes des professionnels de la santé touchés par la cible d'économie de 180 millions d'euros proposée par le Comité.
De nombreuses zones d'incertitudes perdurent au regard des risques que pourrait faire peser un tel écrêtement des dépenses concentrées sur quelques secteurs, en particulier la réduction de l'accès aux établissements de proximité.
Par ailleurs, l'accord-cadre de 2011 signé avec les syndicats prévoit une négociation préalable et une adaptation des délais de négociations.
Sans préjuger du résultat des discussions, le dialogue ainsi qu'une analyse plus inclusive pourraient être à même de faire émerger des pistes d'économies consensuelles tout en sauvegardant des activités locales qui participent pleinement à l'accès aux soins de l'ensemble de nos concitoyens.
C'est pourquoi, il lui demande quelles solutions pourraient être envisageables pour permettre de résoudre ces difficultés en permettant de concilier au mieux la maîtrise indispensable des dépenses publiques et l'équilibre de ces secteurs de l'économie de la santé.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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