Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 29/09/2016
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la résurgence de la tuberculose bovine qui affecte une grande partie du bassin d'élevage allaitant de la Côte-d'Or.
Prenant bonne note de sa réponse publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 1er septembre 2016, relative aux mesures sanitaires qui seront rendues obligatoires par l'application de l'article 41 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, elle l'informe des pistes de réflexion proposées par le groupe de travail réuni dernièrement en préfecture de Côte-d'Or.
Malgré les efforts consentis aux niveaux local et national, la maladie continue à persister dans une proportion élevée d'élevages qui subissent des re-contaminations à une fréquence variable de 3 à 10 ans. Ce contexte de stagnation génère une lassitude et une démobilisation croissantes des éleveurs, avec le risque de compromettre à moyen terme le bilan encourageant des dix dernières années de lutte collective contre la tuberculose bovine en Côte-d'Or.
Parallèlement aux mesures réglementaires qui seront proposées rapidement, grâce à une étroite collaboration entre les services de l'État, les organisations professionnelles, vétérinaires et les collectivités locales, elle lui demande de permettre la mise en œuvre de dispositifs adaptés aux enjeux sanitaires et économiques du territoire. La réflexion du groupe de travail a notamment abouti sur la nécessité de faciliter les procédures d'aménagement foncier afin d'éviter les parcellaires fragmentés qui favorisent les contacts entre troupeaux, et de donner les moyens aux éleveurs de reconvertir les parcelles à l'origine des contaminations.
Elle le remercie de son soutien à la filière élevage en Côte-d'Or par la prise en compte de ces propositions réalistes dans le projet d'arrêté, qui sera pris prochainement en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/12/2016
La tuberculose bovine est une maladie transmissible à l'homme, causée par une bactérie qui peut infecter plusieurs espèces de ruminants, domestiques et sauvages, mais aussi les sangliers et les blaireaux. La lutte à mener est complexe et toutes les parties prenantes sont engagées pour trouver des solutions permettant de concilier l'efficacité sanitaire, l'exigence de certifier le statut des bovins français suivant les normes internationales et les contraintes logistiques et économiques. C'est l'objectif du plan national d'action qui en est à sa troisième édition et s'inscrit dans une stratégie de long terme. Dans ce cadre, une meilleure gestion du parcellaire des exploitations bovines est nécessaire à la lutte contre la tuberculose bovine comme l'a démontré l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). En particulier, lors de la gestion des foyers, la fragmentation du parcellaire complexifie les enquêtes épidémiologiques et les mesures de gestion (abattages partiels risqués, nombre d'élevages voisins à contrôler qui augmente). Pour prévenir et corriger cette fragmentation, les conseils départementaux peuvent entreprendre des opérations d'aménagement foncier qui ont pour objet « par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis » (article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime). Pour ce faire, le conseil départemental institue une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier à la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées ou à la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables. Cette commission prend les décisions techniques et s'accorde sur un nouveau parcellaire. Les propriétaires affectés, ainsi que le préfet et le président du conseil départemental peuvent contester cette décision devant une commission départementale d'aménagement foncier, dont les décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives.
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