Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les assistants de justice des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Recrutés parmi les étudiants en droit justifiant d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, ils sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois. Or en fin de période, aucune passerelle d'accès à l'école de la magistrature ou à la magistrature n'est prévue. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de faire évoluer la situation.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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