Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 29/09/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la présence des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM) et dans les classes infantiles. Aujourd'hui, selon l'article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes, la présence des ATSEM auprès des enfants se fait par la nomination du maire de la commune, après avis du directeur ou de la directrice d'un établissement, qui décide du nombre d'ATSEM nécessaire pendant le temps scolaire. Les ATSEM sont placés sous l'autorité du chef d'établissement mais si l'article R. 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n'est cependant pas prévu de temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Or, pour mener à bien leurs missions, les ATSEM devraient être disponibles et présents sur la totalité de la durée de travail des enseignants auprès des enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle responsabilité serait engagée en cas d'accident d'un enfant dans une classe, sur le temps scolaire, mais en l'absence d'ATSEM.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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