Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 29/09/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le rapprochement de l'agence française de l'adoption (AFA) qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED) qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger ainsi que l'observatoire national de la protection de l'enfance. Si l'objectif affiché par cette réforme semble être pragmatique pour accompagner et informer les postulants, dynamiser le fonctionnement de l'AFA et mieux répondre aux besoins des enfants, il semble que les conséquences de la disparition juridique de l'agence française de l'adoption, dans la trentaine de pays où cette dernière est accréditée, n'aient pas été mesurées. En effet, une fois l'AFA dissoute, toutes ses accréditations cesseront d'exister entraînant la suspension voire l'annulation de toutes les procédures d'adoption internationale en cours. Et il est à craindre, dans le même temps, que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois voire plusieurs années suivant les pays. Que vont devenir les enfants en attente d'adoption? Qui va soutenir les familles qui vont se retrouver dans la situation où leur dossier sera annulé faute de continuité juridico-administrative? Aussi, face aux conséquences désastreuses induites par cette réforme, notamment sur le plan humain, et dans l'intérêt des enfants et des familles adoptantes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle envisage de faire pour assurer la pérennité et la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 23/02/2017
Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
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