Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 29/09/2016

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage et ses conséquences pour les centres de formation des apprentis (CFA) interprofessionnels et les maison familiales et rurales (MFR).

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a pour but de lutter contre le chômage des jeunes en développant les formations par apprentissage. À l'issue d'une période transitoire de deux ans, 2016-2018, le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 prévoit la mise en place d'une collecte captive afin que les entreprises reversent leur taxe professionnelle à leur collecteur de branche. La liberté de choisir pour l'entreprise son collecteur représente un enjeu essentiel pour soutenir la formation sur des métiers et des compétences transverses, dont ont besoin, en particulier, les territoires ruraux.

Alors que ce principe de liberté aurait pu être garanti en amendant l'article 32 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le recours à l'article 49-3 de la Constitution a empêché la discussion. L'instauration d'une collecte fermée aura pour corollaire un transfert naturel des ressources vers les branches au détriment des CFA interprofessionnels et de tous les réseaux partenaires comme les maisons familiales et rurales qui forment 10 000 apprentis par an. Aujourd'hui, 66 % des apprentis sont formés par des écoles et des CFA interprofessionnels contre seulement 34% en CFA soutenus par des branches professionnelles.

Au nom de l'équilibre du système d'apprentissage et afin de préserver les moyens financiers suffisants aux CFA interprofessionnels et aux MFR, dont l'objectif est bien de favoriser l'emploi des jeunes sur tout le territoire, elle lui demande de maintenir la capacité des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) interprofessionnels et des organismes consulaires de collecter la taxe d'apprentissage auprès de l'ensemble des entreprises.

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Transmise au Ministère du travail


La question est caduque

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