Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 29/09/2016
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'enquête de l'association UFC-que choisir de septembre 2016 qui conclut au prix d'obtention du permis de conduire à 1 804 euros en moyenne. Outre ce montant prohibitif, l'étude note une grande quantité de manquements à la législation de la part des auto-écoles : réglementation défaillante, défauts d'information, dérives tarifaires ou encore taux de réussite falsifiés...
La méthode qui consiste à proposer des forfaits de conduite de vingt heures alors même que les élèves ne seront présentés à l'examen qu'après 35 heures de cours, ceux-ci à des prix majorés, participe d'un coût d'obtention qui éloigne les jeunes de cet examen, pourtant primordial, dans le cadre de la vie professionnelle ou étudiante, de la mobilité et de l'insertion sociale. Enfin, il existe une forte disparité géographique à la fois sur les forfaits mais aussi sur les taux de réussite.
Les professionnels avancent des pistes pour une baisse du coût du permis de conduire, à savoir : baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), effectifs des examinateurs, création d'un livret d'épargne sécurité routière, développement du simulateur de conduite.
Une refonte de cette procédure s'avérant nécessaire, il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour en améliorer le déroulement et surtout le coût.
- page 4145
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le