Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 19/10/2016
Question posée en séance publique le 18/10/2016
M. Jean-Jacques Lasserre. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Elle porte sur la révision de la carte des zones défavorisées simples.
La France doit revoir la carte de ces zones d'ici au mois de juin prochain. Le 22 septembre dernier, vous nous avez présenté, monsieur le ministre, une carte provisoire fondée sur les nouvelles règles imposées par la Commission européenne.
L'unité de base pour délimiter ces zones restant la commune, les inquiétudes des agriculteurs et des maires sont très vives depuis la présentation de ce nouveau projet de carte.
Si leur commune ne relève plus des zones défavorisées, les agriculteurs ne pourront plus bénéficier des aides de l'Union européenne dédiées à ces dernières. Les zones défavorisées simples actuelles concernent environ 10 400 communes et plus de 30 % de la surface agricole utile nationale. La réforme de la carte toucherait 42 % des bénéficiaires de l'ICHN, l'indemnité compensatoire de handicap naturel, l'attribution de celle-ci étant en effet directement liée à ce classement.
Après trois années de crise consécutives, les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, parmi d'autres, ont besoin de soutien. Dans ce département, 121 communes seraient rayées de la carte d'après l'avant-projet, ce qui représenterait une perte de plus de 4 millions d'euros au titre de l'ICHN. Près de 1 000 exploitations seraient concernées.
Pourtant, les communes actuellement comprises dans le zonage ont des spécificités qui justifient amplement ce classement.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, quelles sont nos craintes et combien la combativité dont la France peut faire preuve auprès des instances européennes est importante à nos yeux. Nous savons que la version que vous avez proposée est fondée sur des critères européens, notamment sur « l'application de huit critères biophysiques ». Or il nous faut travailler à l'élaboration de critères spécifiques, permettant la prise en compte, par exemple, de la polyculture-élevage, de la surface fourragère, du taux de chargement, du taux de boisement, des zones inondables
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Jacques Lasserre. Monsieur le ministre, comptez-vous revoir le projet que vous avez présenté et proposer une nouvelle carte ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
- page 15200
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 19/10/2016
Réponse apportée en séance publique le 18/10/2016
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez pratiquement vous-même donné la réponse à la question que vous avez posée ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
La modification de la délimitation des zones défavorisées simples résulte d'une décision européenne prise en 2003. Il me revient aujourd'hui de la mettre en uvre.
Cette modification porte sur les critères appliqués pour la définition des zones défavorisées simples, qui datent de 1970. Le Parlement européen, en particulier, l'a approuvée à la quasi-unanimité et son application sera effective en 2018.
Aucune zone de montagne ou de haute montagne ne sera concernée par cette redéfinition des zones défavorisées simples. Quant aux huit critères biophysiques qui ont été retenus, ce sont ceux qui figurent aujourd'hui dans les textes européens.
Vous avez dit, monsieur le sénateur, que des communes allaient être rayées de la carte : il ne faut tout de même pas exagérer ! Il s'agit simplement de mettre en uvre une décision européenne, avec une marge de 10 % de la surface du territoire national permettant de rajouter des communes selon de nouveaux critères, dont vous avez listé un certain nombre. Cela contrebalance largement la réduction de 5 % des surfaces prévue dans le premier projet de nouvelle carte.
M. le président. Il faut conclure !
M. Stéphane Le Foll, ministre. C'est sur cette base que nous allons travailler ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
- page 15200
Page mise à jour le