Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 06/10/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les effets du passage du RSA activité à la prime d'activité pour les locataires bénéficiant de la prime d'activité.
En effet, depuis que cette prime a remplacé le « RSA d'activité », les locataires qui la perçoivent ne peuvent plus prétendre au préavis réduit d'un mois pour dénoncer un bail du fait que l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne le prévoit pas expressément.
Les bénéficiaires de la prime d'activité se retrouvent donc pénalisés en raison d'une absence de mise en cohérence entre les différents textes de lois.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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