Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 06/10/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la réduction d'impôt liée aux dons en nature effectués par les entreprises aux œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du code général des impôts.
Un équilibre avait été trouvé, il y a quelques mois, permettant aux associations caritatives de bénéficier d'une ressource précieuse pour les plus démunis et aux entreprises d'avoir un dispositif sécurisé fiscalement.
Or, cet équilibre pourrait être remis en cause par une révision à la baisse de l'assiette fiscale à l'approche de la date de limite de consommation (DLC) et par l'obligation d'étiquetage pour les associations.
Il est en effet proposé une valorisation des dons en nature en fonction de leur date de péremption : la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt serait égale au coût de revient lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation et à 50 % de ce coût de revient lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation. Alors que la plupart des dons en nature concerne des produits à J-2 ou J-1, cette valorisation risque donc de rendre l'incitation au don quasi-inexistante.
Par ailleurs, cette nouvelle réglementation imposerait la mention des caractéristiques des produits acceptés alors que les codes-barres actuels ne contiennent pas de données sur la DLC des produits. Selon les professionnels de la grande distribution et les associations, cette nouvelle obligation sera très difficile à mettre en place d'un point de vue opérationnel.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si de nouvelles réflexions sur le sujet sont envisagées afin de préserver un dispositif fiscal incitatif et faciliter le don de produits alimentaires.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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