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Création d'un fichier central des données personnelles à partir des cartes nationales d'identité et des passeports.

14e législature

Question écrite n° 23407 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4251

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suite qu'il entend donner à la décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 du Conseil constitutionnel par laquelle celui-ci avait censuré la création d'un fichier central des données personnelles recueillies dans le cadre des procédures de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
La haute juridiction avait en effet jugé que ce dispositif était disproportionné au regard de l'objectif d'identification et d'authentification des personnes qui lui servait de fondement.
Si l'on peut à ce stade comprendre que le Gouvernement souhaite s'inspirer de la solution retenue pour les passeports, afin d'accélérer la délivrance de la carte nationale d'identité et la vérification des identités des personnes, on peut s'interroger sur l'opportunité de constituer une base centralisée qui comporterait les empreintes, la photographie et les données nominatives de la totalité de nos concitoyens. Une telle mesure serait en effet de nature à susciter des craintes légitimes quant à l'utilisation qui pourrait être faite de ces éléments au regard de la protection des libertés.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque