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Cas d'un agent affilié à la caisse de retraite des collectivités locales et détaché auprès d'un État étranger

14e législature

Question écrite n° 23411 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4248

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les modalités de versement des cotisations retraite d'un fonctionnaire affilié à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et détaché auprès d'un État étranger.

L'instruction générale de la CNRACL précise que, dans le cadre d'un détachement dans une administration implantée sur le territoire d'un État étranger, l'affiliation à la CNRACL est facultative puisque le fonctionnaire détaché et son employeur de détachement sont assujettis au paiement des cotisations retraite selon la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Le fonctionnaire détaché a la possibilité d'opter pour une double cotisation à savoir, cotiser sur l'emploi de détachement auprès de son employeur de détachement selon la réglementation en vigueur dans l'administration étrangère auprès de laquelle il est détaché et cotiser auprès de la CNRACL selon le taux de retenue en vigueur à la CNRACL sur l'assiette correspondant à son grade et son échelon dans son emploi d'origine.

L'instruction générale de la CNRACL indique que dans cette situation, l'employeur d'origine est exonéré de la contribution CNRACL en application du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Or, le V de l'article 5 dudit décret indique que cette contribution n'est pas exigée en ce qui concerne « les agents détachés pour exercer des fonctions publiques électives ou un mandat syndical ».

Par ailleurs, la circulaire P58 du 26 février 2008 prise en application du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 et visée par l'instruction générale de la CNRACL pour justifier de cette exonération de contribution employeur précise clairement que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la CNRACL ne relèvent pas du champ d'application de ce dispositif.

Elle souhaite savoir si en cas de détachement d'un fonctionnaire territorial auprès d'un État étranger, l'employeur d'origine est effectivement exonéré de la contribution de la CNRACL si le fonctionnaire détaché a fait le choix de la double cotisation. Dans l'affirmative, elle voudrait qu'elle lui précise les textes applicables à cette situation.

Transmise au Ministère de la fonction publique



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 534

Les articles 65 à 65-2 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient un dispositif dérogatoire d'affiliation au régime de retraite de base pour le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'organismes internationaux. Par dérogation au droit commun, ce fonctionnaire peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement. Sauf accord international contraire, l'affiliation au régime spécial de retraite français dont relève l'agent avant le détachement, en l'occurrence la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), est alors facultative. L'article 65-2 précité permet en effet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL. L'article 54 II du décret n°  2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que, dans ce cas, les modalités de l'affiliation à la CNRACL s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l'article R. 74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il résulte de l'article R. 74-1 précité que le fonctionnaire territorial concerné peut demander à cotiser à la CNRACL dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du détachement. S'il n'exerce pas son droit d'option dans le délai prescrit, il est réputé avoir renoncé à la possibilité de cotiser à la CNRACL et il n'est plus affilié à ce régime spécial de retraite français pendant la période de détachement. En revanche, s'il exerce son droit d'option, il est affilié à la CNRACL. Le fonctionnaire est alors redevable de la retenue salariale mentionnée à l'article 3 du décret précité du 26 décembre 2003. Par contre, son affiliation à la CNRACL étant facultative, de facto, l'employeur d'origine n'est pas assujetti à la contribution à laquelle les employeurs de fonctionnaires territoriaux affiliés obligatoirement à la CNRACL sont assujettis en application des dispositions combinées des articles 2, 4 et 5 du décret n°  2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Ainsi, lorsque le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou dans un organisme international est affilié au régime de retraite de la fonction de détachement et au régime de la CNRACL, l'employeur d'origine n'est pas redevable de cotisation au titre de la retraite.