Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 06/10/2016
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite applicables à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues aux articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2015, prévoit que « le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire [
] est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ».
Compte tenu de ces nouvelles dispositions, elle lui demande si un assuré ayant un droit à pension ouvert dans un régime de retraite français et exerçant une activité professionnelle à l'étranger, aura l'obligation de liquider l'ensemble de ses pensions, de base et complémentaire, en France et à l'étranger, pour percevoir ses pensions françaises.
En outre, elle voudrait également savoir si le cumul emploi-retraite sera autorisé pour un assuré liquidant une pension de retraite de façon anticipée, pour carrière longue par exemple, mais ne pouvant liquider ses autres pensions avant l'âge légal comme cela serait le cas d'un fonctionnaire liquidant sa pension de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à 60 ans mais ne pouvant liquider sa retraite de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) avant ses 62 ans.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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