Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/10/2016
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime du loueur meublé professionnel lorsque le contribuable est un non résident fiscal.
Le régime du loueur en meublé professionnel régi par l'article 155 du code général des impôts implique un certain nombre de condition parmi lesquelles celle prévue au 3° du 2 du IV à savoir « ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 ».
Dans l'hypothèse où le loueur en meublé n'est pas un résident fiscal au sens de l'article 4B du code général des impôts, il lui demande quels revenus professionnels doivent être pris en compte en comparaison avec les recettes issues de la location meublée.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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