Fermeture prochaine des brigades douanières à Annemasse, Cluses et Gex

Question de Mme CLAIREAUX Karine (Saint-Pierre-et-Miquelon - Socialiste et républicain) publiée le 06/10/2016

Mme Karine Claireaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les risques auxquels pourrait conduire la fermeture prochaine de brigades douanières à Annemasse, Cluses et Gex, à la frontière avec la Suisse.
Le 22 janvier 2016, au poste-frontière de Bardonnex, il présentait le plan de renforcement de l'action de la douane en matière de lutte contre le terrorisme et de contrôle aux frontières visant à la doter « de plus d'effectifs, plus de moyens d'action opérationnelle et plus d'outils juridiques pour renforcer son action ». Ce plan est la mise en œuvre du pacte de sécurité annoncé par le Président de la République lors de son discours devant le Congrès en novembre 2015.
Elle s'interroge sur ces fermetures prochaines de brigades douanières à Annemasse, Cluses et Gex, à la frontière suisse, qui semblent aller à l'encontre de ces objectifs ; qui plus est alors que le nombre d'effectifs douaniers sur cette partie de la frontière a déjà diminué de 30 % en quelques années (610 à 425 effectifs) et que les fusions de certaines brigades n'ont pas porté leurs fruits comme Saint-Gingolph et Thonon-les-Bains, au point de donner lieu à des situations critiques.
En 2016, 30 routes relient la France à la Suisse sur la portion lémanique de la frontière, mais il n'existe que trois postes-frontière fixes (Ferney-Voltaire, Vallard et Bardonnex). Au-delà des risques réels d'accroissement de la contrebande de tabac, de narguilé et de drogues dures, et de la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'agent, dégarnir un peu plus cette frontière pourrait en faire un point d'entrée-sortie privilégié des jihadistes sur le territoire métropolitain, du fait notamment de la proximité directe de l'aéroport de Genève-Cointrin. Cet accès fut d'ailleurs notoirement emprunté par l'un des terroristes de Saint-Etienne-du-Rouvray en route vers la Syrie. De plus, des individus radicalisés ou en voie de radicalisation n'hésitent pas à traverser la frontière pour assister aux prêches salafistes, financés par des puissances extra-européennes, tenus dans des mosquées situées en territoire suisse.
Elle souhaite donc l'alerter sur les conséquences négatives de cette politique douanière sur cette portion de la frontière, et en particulier à Annemasse, alors que le nouveau réseau ferroviaire franco-valdo-genevois entrera en service en 2019 et constituera un axe transfrontalier massif. Elle s'interroge sur la pertinence de supprimer ces moyens opérationnels de surveillance, de contrôle et de renseignement aux frontières ; cette décision pourrait faire du genevois français le point d'entrée-sortie privilégié du trafic de drogue, du blanchiment d'argent et du mouvement de jihadistes sur le territoire métropolitain.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4240

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 13/04/2017

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se doit d'adapter son dispositif de surveillance afin d'apporter des réponses pertinentes à l'évolution permanente du phénomène criminel qu'il s'agisse des secteurs de fraude eux-mêmes ou des modes opératoires employés. Le projet stratégique dont s'est dotée cette direction pour fixer ses grandes orientations à horizon 2018 s'inscrit dans cette cohérence. Ce document prévoit ainsi de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacités opérationnelles et d'engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail. C'est dans ce contexte que s'inscrit la décision, validée au niveau ministériel, de regrouper, au sein des directions régionales des douanes et droits indirects de Chambéry et du Léman, plusieurs brigades situées sur la frontière suisse : celles d'Annemasse et de Vallard, celles de Gex et de Ferney-Voltaire et, enfin, celles de Cluses et de Chamonix. Outre la faible distance entre les sites d'Annemasse et de Vallard (4 kilomètres) et entre ceux de Gex et de Ferney-Voltaire (10 kilomètres), cette double fusion vise à permettre aux unités maintenues de Vallard et de Ferney-Voltaire d'atteindre la taille critique indispensable à la maîtrise des contrôles dynamiques, d'intensifier la présence douanière sur les différents axes routiers et autoroutiers et d'embrasser tout le spectre de la lutte contre la fraude, aussi bien en point fixe, en situation de mobilité qu'en zone périurbaine. Un constat de même ordre a été établi concernant la brigade de Cluses : sa taille et son positionnement ne sont pas en adéquation avec les nouveaux schémas de contrôle. Au cours de ces dernières années, ce service n'a, de surcroît, obtenu que de modestes résultats en matière de lutte contre la fraude du fait de ses difficultés à organiser des vacations opérationnelles régulières suffisamment dimensionnées pour être efficaces. La surveillance douanière du bassin Clusien, principalement sur l'autoroute A40, sera ainsi assurée par les autres brigades présentes sur l'axe ou à proximité. En amont de Cluses, cette mission sera exercée par la brigade de Chamonix dont l'effectif a été renforcé, en particulier pour prendre en compte la mise en circulation d'une deuxième voie de circulation à l'entrée du tunnel du Mont-Blanc. De ce point de vue, il faut souligner que ces deux unités effectuent déjà de nombreux services en commun, notamment dans les missions de contrôle sur le transport des matières dangereuses et de lutte contre la fraude, et que leur regroupement permettra de consolider un dispositif déjà en place et qui a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité tant au niveau du tunnel, qu'au péage de la Maladière sur l'A40, dont la configuration permet d'appréhender dans de bonnes conditions les véhicules en provenance d'Italie et d'Europe du sud. La mise en œuvre de ces mesures ne se traduira donc pas par moins de douane dans ces territoires mais par des interventions adaptées aux nouveaux dispositifs tactiques, conduites par des structures plus étoffées, et donc plus efficaces. À l'issue d'une prochaine consultation des instances de concertation locales, ces regroupements seront mis en œuvre de façon progressive. À cet égard, les agents concernés bénéficieront de dispositions spécifiques d'accompagnement social, conformes à l'accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. Le Président de la République a annoncé le 16 novembre 2015, devant le Parlement réuni en Congrès, la mise en place d'un pacte de sécurité en dégageant des moyens exceptionnels pour renforcer la protection des Français et soutenir la lutte contre le terrorisme. La douane est un acteur majeur de ce pacte de sécurité. Sa mobilisation et son engagement sont sans faille. Mais face à ces nouvelles sollicitations, il est indispensable de lui permettre de renforcer son action de contrôle aux frontières et de lutte contre le terrorisme. À ce titre, cette administration bénéficie de moyens supplémentaires d'action opérationnelle et d'outils juridiques renforcés pour une efficacité accrue de son action. Ainsi, 1 000 recrutements supplémentaires seront effectués en 2016 et 2017 pour assurer la sécurité des Français. Ces renforts bénéficient en priorité aux unités de surveillance en charge du contrôle des franchissements des frontières terrestres ou de missions de sûreté dans les gares, les aéroports et sur les liaisons maritimes ainsi qu'aux services de renseignement. C'est tout particulièrement le cas sur la zone frontalière avec la Suisse où, au-delà du comblement des postes vacants, 28 emplois supplémentaires ont été créés pour les brigades de surveillance des directions régionales de Chambéry et du Léman. Une enveloppe exceptionnelle de 45 M€ supplémentaires a été également débloquée pour la douane sur deux ans. Ces moyens nouveaux servent à améliorer l'équipement des agents (habillement, gilets pare-balles, armes et notamment les armes longues - pistolets mitrailleurs -, véhicules, herses de nouvelle génération). Ils visent également à améliorer les moyens de communication, adossés au réseau infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) du ministère de l'intérieur, et les outils de détection de trafics illicites. Par ailleurs, dans le cadre du renforcement de l'action de la douane dans la lutte contre les flux financiers illicites et le blanchiment, une expérimentation est actuellement menée sur l'utilisation d'équipes cynophiles spécialisées dans la détection des produits stupéfiants et des billets de banque "cash dogs". L'une des quatre équipes expérimentales actuellement en fonction est en poste à la brigade de Vallard. Cette capacité opérationnelle renforcée permet à la douane de participer de façon plus active à des actions conjointes de sécurisation du territoire, en particulier avec la police et la gendarmerie, notamment dans le cadre du plan interministériel de lutte contre les armes. Le renforcement de l'action douanière passe enfin par de nouveaux outils juridiques. Certains ont été attribués à la douane dans le cadre de la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, notamment au bénéfice de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). D'autres moyens viennent de lui être attribués dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Un nouvel article a été créé dans le code des douanes pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment. Ce plan de renforcement de l'action de la douane en matière de lutte contre le terrorisme et de contrôle aux frontières participe du pacte de sécurité voulu par le Président de la République pour apporter une réponse proportionnée et adaptée aux menaces auxquelles la France est confrontée. Ce plan est également justifié au regard de la capacité jamais démentie de la douane à lutter contre les trafics dangereux ou frauduleux, illustrée tout au long de l'année 2015 par plusieurs saisies majeures de stupéfiants, d'armes, de cigarettes ou de contrefaçons.

Publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1442