Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/10/2016
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs du comité économique des produits de santé, publié au début du mois d'août 2016. Le document préconise en effet une baisse substantielle des tarifs sur la liste des produits et prestations aujourd'hui remboursés par la sécurité sociale. Au risque de mettre en péril des entreprises et des emplois dans le secteur des prestataires de santé à domicile, cela va également à l'encontre de l'intérêt du patient et de la philosophie même du virage ambulatoire pourtant défendu ces dernières années par son ministère. Aussi, elle lui demande quelle suite réservera le Gouvernement à cet avis de projet et sollicite une négociation pluripartite intégrant les entreprises concernés, les professionnels de santé et les représentants de patients.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/11/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclut également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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