Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 06/10/2016
Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°18232 posée le 08/10/2015 sous le titre : " Transmission aux locataires du rapport d'expertise sur la présence d'amiante ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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