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Surcotisation des sapeurs-pompiers

14e législature

Question écrite n° 23470 de Mme Anne Chain-Larché (Seine-et-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4399

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennisation de fait de la surcotisation sous forme de majoration sur la prime de feu imposée aux sapeurs-pompiers professionnels, visant à couvrir les agents partant à la retraite et n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de l'intégration de cette prime.

Cette disposition de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, conformément aux engagements pris en 1991, n'aurait dû être appliquée que sur une période déterminée qui aurait dû prendre fin en 2003. Or, en 2016 cette situation perdure toujours, entraînant des coûts pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et grevant le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels.

Elle lui demande par conséquent ce qu'il envisage de faire afin qu'une clarification soit faite permettant l'application stricte de la loi et le respect des engagements pris alors.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 908

La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi n°  97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.