Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 13/10/2016
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.
Le II de l'article 1522 du code général des impôts autorise les collectivités locales à instaurer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Cette disposition issue de l'article 101 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est applicable depuis 2006 et vise à limiter les cotisations de TEOM des propriétaires occupant des logements dont la valeur locative est élevée.
De nombreuses communes souhaiteraient que ce plafonnement soit accompagné d'un dispositif visant à établir une cotisation minimum sur les locaux à faible valeur locative. Le Parlement a adopté le 29 décembre 2013, à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, le principe d'une expérimentation visant à étudier l'opportunité et les modalités d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitations.
Aussi, elle lui demande, alors que cette expérimentation a débuté dans plusieurs départements, quelles conséquences en ont été tirées et si le Gouvernement envisage de généraliser ce dispositif.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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