Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 13/10/2016
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès universel aux nouveaux traitements de l'hépatite C.
Les antiviraux d'action directe (AAD) contre l'hépatite C sont commercialisés en France depuis 2014. Bien que très efficaces, leur remboursement a été limité par les autorités de santé aux patients atteints d'une hépatite C chronique avancée ou présentant des facteurs de risques associés importants (Ex :co-infection avec le VIH).
Cette limitation du remboursement a été essentiellement motivée par le prix de ces traitements négocié entre les laboratoires et les autorités de santé (environ 40 000 euros par an et par patient en France).
Le 25 mai 2016, à l'occasion de la journée de lutte contre les hépatites virales, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé s'est engagée à ce que l'ensemble des patients atteints d'hépatite C puisse bénéficier de ces traitements.
Suite à cette annonce, le 11 juin 2016, deux arrêtés d'extension de la prise en charge des antiviraux d'action directe contre l'hépatite C ont été publiés au Journal officiel. Grâce à ces arrêtés, les médecins auront la possibilité de prescrire ces antiviraux à des patients de stade moins avancé (F2), en attente de transplantation hépatique, en hémodialyse ou encore à risque élevé de transmission du virus, comme les usagers de drogue injectable. Au total, ce sont six profils qui ont été ajoutés.
Cependant, le 25 mai 2016, Mme la ministre avait également saisi la Haute Autorité de santé pour un avis sur une extension du remboursement aux stades F0 et F1, avis qui devait être publié en septembre 2016. L'adoption d'une telle extension étendrait donc la possibilité de traitement par les AAD à tout patient porteur du virus de l'hépatite C.
Or, à ce jour, selon l'association SOS Hépatite, l'accès universel à ces nouveaux traitements ne serait toujours pas à l'agenda de la Haute Autorité de santé.
Aussi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour une réalisation concrète et rapide de sa promesse d'un accès universel aux nouveaux traitements de l'hépatite C.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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