Suppression des films plastiques de type « blister »

Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 13/10/2016

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la suppression des sacs plastiques prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement sur la suppression des films plastiques de type « blister ».
Dans les commerces, les sacs plastiques sont remplacés par des sacs en papier ou des sacs biodégradables qui parfois posent problème pour le transport de certaines denrées notamment les fruits et légumes mouillés par les systèmes de brumisateur utilisés par les grandes et moyennes surfaces.
Or, par ailleurs, il constate que de nombreux journaux, magazines, publicités et même certains documents provenant des centres des impôts tels les avis d'imposition sont eux toujours envoyés ou distribués recouverts d'un film plastique type « blister ».
Aussi, alors même que le consommateur fait beaucoup d'efforts pour s'adapter à la suppression des sacs plastiques, force est de constater que les journaux ou les services de l'État doivent eux aussi progresser en matière de gestion et de recyclage des films plastiques. Aussi l'interroge-t-il pour savoir quand cette suppression interviendra et selon quelles modalités elle devrait être gérée.
Il la remercie de sa réponse.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4396

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 11/05/2017

Les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique et assimilés. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie). La loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Elle a également prévu l'interdiction de l'utilisation des emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée. Cette disposition s'applique depuis le 1er janvier 2017. Les efforts déployés par les professionnels de l'édition et de la distribution pour respecter cette disposition seront observés.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1804