Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 13/10/2016
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement renforcé applicable aux plus-values de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres. Conformément à la réponse ministérielle à la question (Assemblée nationale) n° 59657, publiée au JO du 27 janvier 2015, il a été précisé que le régime de l'abattement renforcé n'est pas applicable aux sociétés créées ou acquises depuis moins de dix ans mais qui reprennent une activité existante (acquisition ou apport d'un fonds de commerce préexistant). Il arrive dans la pratique que la société se porte acquéreur d'un fonds commercial soit lors de sa constitution soit plusieurs années après sa constitution dans le cadre d'une croissance externe. Dans ce dernier cas, jusqu'à l'acquisition du fonds commercial, la société ne résultait pas d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Aussi, il lui demande de préciser si l'exclusion du régime des abattements renforcé s'applique également au cas où la société s'est portée acquéreur d'un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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