Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 13/10/2016

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le découpage des circonscriptions et des cantons.
En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a entraîné un nouveau découpage des cantons. Désormais, comme au Havre, circonscription et cantons ne coïncident plus : certains électeurs sont donc appelés à voter dans des bureaux de vote différents selon le scrutin.
Cette situation engendre aussi bien des difficultés pour les électeurs, que pour l'organisation et le coût des élections.
Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour modifier cette incohérence.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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