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Interdiction réelle du signalement des radars et des contrôles des forces de l'ordre

14e législature

Question écrite n° 23543 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4400

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction réelle du signalement des radars et des contrôles des forces de l'ordre. Dans la décision du 6 septembre 2016, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l'article R. 413-15 du code de la route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. En effet, cet article prohibe uniquement la détention, le transport et l'usage d'un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions. Dans le monde numérique actuel, il est important d'interdire une technique mais également un comportement. Alors que l'état d'urgence est en vigueur dans notre pays, le signalement de la localisation des contrôles routiers et donc de la présence des forces de l'ordre constitue une source d'information majeure pour les délinquants et voir même pour les terroristes. Ce genre de comportements a également des conséquences sur l'efficacité de la politique de lutte contre l'insécurité routière alors que la mortalité routière est repartie à la hausse depuis 2014 après des années de fortes baisses suite à la politique volontariste lancée par le président Jacques Chirac en 2002. L'article L. 2242-10 du code des transports inséré par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 prévoit l'interdiction de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs. Il est donc possible de légiférer pour interdire toutes les formes de signalisation de la présence des forces de l'ordre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre suite à cette décision de la Cour de cassation.

Transmise au Ministère de l'intérieur



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.