Restriction d'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Question écrite n° 23573 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4559

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la restriction d'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) imposée aux communes. Il ne leur est, par exemple, pas possible d'utiliser ces crédits en vue de l'équipement numérique des écoles privées sous contrat d'association de la commune.
Il lui demande si plus de souplesse ne pourrait pas être introduite dans les dispositifs susceptibles de faire l'objet d'une dérogation ministérielle, en ces temps où les dotations d'État se font plus rares et où le pays n'a vraiment aucun intérêt à relancer des inégalités scolaires.

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque