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Demande de report de la « grenellisation » des PLU

14e législature

Question écrite n° 23609 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4547

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation délicate que rencontrent certaines communes du Haut-Rhin concernant l'impérative « grenellisation » de leur plan local d'urbanisme (PLU).
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fixé au 1er janvier 2017 le délai d'intégration des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) dans les PLU.
Dans le département du Haut-Rhin, ce sont près d'une soixantaine de PLU non « grenellisés » qui sont à ce jour concernés par cette échéance.
En effet, les cabinets d'études se montrent submergés, notamment par l'urgence des demandes manifestées par les communes transformant leur plan d'occupation des sols (POS) en PLU. De ce fait, pour l'heure, la procédure de « grenellisation » n'est en rien une priorité pour ces mêmes cabinets d'études !
Certes animés de bonne foi, de trop nombreux maires se trouvent dans l'incapacité de répondre favorablement à la « grenellisation » de leur document d'urbanisme dans des délais ainsi impartis, d'autant plus que la procédure représente un poids financier non négligeable sur les lignes budgétaires des communes, notamment au regard de la sempiternelle baisse des dotations de l'État.
Par ailleurs, l'année 2017 sera ponctuée par de nombreuses consultations électorales, pour lesquelles les collectivités locales seront fortement mobilisées.
Cela contribuera encore davantage à complexifier toutes les charges qui incombent au quotidien aux collectivités locales.
Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, elle demande au Gouvernement de procéder, sans délai, au report, à minima d'un an, de la « grenellisation » des PLU fixée au 1er janvier 2017.

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales



Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 843

L'article 19 de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne précise les modalités de son application aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou de révision. La loi ENE s'appliquait immédiatement aux nouveaux documents d'urbanisme, mais pour les documents approuvés avant sa publication, la prise en compte des nouvelles obligations de la loi devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2016. Cette date butoir avait été repoussée au 1er janvier 2017 par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L'article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime cette échéance du 1er janvier 2017. Ainsi, les documents d'urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l'occasion de leur prochaine révision.