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Utilisation d'un blason municipal

14e législature

Question écrite n° 23617 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4560

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes utilisent souvent un blason ou un logo municipal sur leur papier de correspondance. Il lui demande si un maire honoraire peut utiliser sans l'accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason susvisé.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5651

Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales. À moins qu'ils n'aient été déposés en tant que marque auprès de l'institut national de la propriété industrielle et uniquement au titre des classes de produits ou services protégés par la marque, ces signes ou d'autres représentations graphiques s'en rapprochant peuvent en principe être librement utilisés par les particuliers, y compris le maire honoraire d'une commune. Toutefois, leur utilisation ne doit pas avoir pour effet de créer une confusion dans l'esprit du public avec la commune concernée. De ce fait, la commune peut engager une action, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, si une telle utilisation est de nature à créer « un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public » (Cass. com., 10 juillet 2012, Commune de Marmande c./ Société Dataxy, n°  11-21.919).