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Reversement de droits de chasse non réclamés dans le budget des communes

14e législature

Question écrite n° 23633 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4549

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le fait qu'en Alsace-Moselle, les droits de chasse sont payés par les trésoriers municipaux, lesquels sont indemnisés pour ce travail. Lorsqu'un propriétaire foncier n'a pas réclamé le paiement des droits de chasse, il y a prescription et la somme correspondante doit être automatiquement reversée par le trésorier municipal dans le budget de la commune. Or certains trésoriers municipaux négligents ne procèdent pas à ce reversement. De manière cumulative, il s'ensuit alors un préjudice non négligeable pour les communes. Il lui demande s'il peut rappeler à ses services leurs obligations en la matière.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1745

En vertu de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le produit de la location de chasse est, à ce titre, versé à la commune avant répartition entre les différents propriétaires (article L. 429-11 du code de l'environnement). En conséquence, le comptable de la collectivité encaisse les sommes sur un compte d'attente dédié de la comptabilité communale. À défaut de retrait des fonds par les propriétaires, dans les deux ans de la publication de l'état de répartition, les produits sont acquis à la commune (article L. 429-12 du code de l'environnement). Les sommes, disponibles dans la trésorerie de la commune, n'ont pas à être reversées par le comptable. En revanche, il revient à la collectivité de constater budgétairement la recette par émission d'un titre. À cet égard, engagé dans la démarche de qualité comptable promue par la direction générale des finances publiques (DGFiP), le comptable assignataire de la commune s'assure de l'apurement régulier des sommes en solde dans la comptabilité, en invitant l'ordonnateur à émettre les titres correspondants.