Question de Mme DEBRÉ Isabelle (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 20/10/2016
Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la situation climatique exceptionnelle qui prévaut dans la commune d'Antony (Hauts-de-Seine). La nature argileuse d'une partie du sous-sol de cette commune est à l'origine de graves désordres dans plusieurs centaines d'habitations. Des fissures béantes dans les plafonds, sur les murs ou au sol affectent leur structure, provoquant l'inquiétude de leurs propriétaires qui n'ont pas toujours les moyens financiers de faire procéder aux travaux de confortement nécessaires, très techniques et évalués entre 50 000 et 200 000 euros par pavillon. Seule la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux serait de nature à répondre aux attentes des riverains concernés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, au regard de l'époque de construction de ces pavillons (plus de dix ans) et de la nature des dommages subis (structure des bâtiments), il lui paraît possible de mettre en œuvre cette procédure de laquelle découlera l'indemnisation effective des désordres constatés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/03/2017
L'étude des dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols se réfère à des critères mis en place en 2000, 2003 et 2011 (sécheresse de 2009) pour s'adapter à l'évolution des sécheresses qui ont frappé le territoire français. Ces critères sont précis et calculés en tenant compte de l'ensemble des avancées scientifiques et techniques dont nous disposons. La « sécheresse », qualifiée plus précisément en « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », est provoquée par l'interaction entre deux facteurs : - un facteur de prédisposition : la présence d'argile dans le sol, détectée et évaluée par le Bureau des recherches géologique et minière (BRGM), établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ; - un facteur déclenchant : les phénomènes climatiques exceptionnels dont les données et les analyses sont fournies par Météo-France. La teneur en eau des terrains argileux étant liée aux variations climatiques saisonnières, plusieurs périodes de sécheresse sont distinguées à ce jour pour établir, à partir de l'analyse du caractère anormal ou non de ce facteur déclenchant, la présence ou non d'un phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : - la sécheresse printanière :ce critère s'applique à la période s'étendant du 1er avril au 30 juin ; la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera acquise si la durée de retour en années de la moyenne de l'indice d'humidité des sols des 9 décades d'avril à juin de l'année du sinistre est strictement supérieure à 25 ans (critères 2009) ; - la sécheresse estivale :ce critère s'applique à la période s'étendant du 1er juillet au 30 septembre ; Pour cette période deux sous critères ont été retenus : 1) Sous-critères 1:la moyenne de l'indice d'humidité des sols doit être strictement inférieure à 70 % de la moyenne de l'indice normale et le nombre de décades pendant lesquels cet indice est inférieur à 0,27 doit se situer au 1er, 2ème ou 3ème rang sur la période allant de 1989 à l'année concernée (ce qui signifie que l'année étudiée est classée comme la 1ère, 2ème ou 3ème année la plus sèche) ; 2) Sous-critères 2 : La durée de retour moyenne en années (de 1959 à l'année du sinistre) de l'indice d'humidité des 9 décades de juillet à septembre doit être strictement supérieure à 25 ans (critères 2003) ; - la sécheresse hivernale (longue période) : ce critère s'applique sur une période de 4 trimestres consécutifs pouvant aller du 1er janvier au 31 décembre. Pour que la reconnaissance soit acquise, il faut que l'indice d'humidité du sol annuel soit inférieur à la normale et que l'une décade du trimestre de fin de recharge hydrique des sols (de janvier à mars) soit inférieure à 80 % de la normale. Cette décade est appelée choc hivernal. Cela constitue une sécheresse climatique dont la limite est définie par une fin de période de sécheresse avérée selon les critères de Météo-France (critères 2000). Ces données sont fournies par Météo-France qui établit, annuellement et à année échue, un rapport sur la sécheresse géotechnique qui nécessite un travail de plusieurs mois. Il est livré habituellement en juin de l'année suivante, c'est pourquoi les demandes de l'année N ne peuvent être traitées que l'année N+1. Il vise à identifier les zones du territoire éligibles selon les critères définis par la commission interministérielle « catastrophes naturelles » appliqués aux données de bilan hydrique sur la France. Les données utilisées dans ce rapport sont issues du modèle Safran/Isba/Modcou (SIM) dans une configuration dite « uniforme », spécifiquement adaptée pour la problématique CATNAT, avec une végétation et une texture de sol caractéristiques des sols argileux. Le modèle SIM utilise l'ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologiques de Météo-France (soit 4 500 postes). Il réalise une modélisation du bilan hydrique sur la France au moyen d'un maillage complet du territoire, caractérisé par une grille composée de carrés de 8 km de côté. La teneur en eau des sols est désignée par le paramètre SWI (Soil Wetness Index) qui est un indice d'humidité du sol établi sur une profondeur de 2 mètres. Chaque commune correspond à une ou plusieurs mailles de cette grille de modélisation. Ce rapport établit donc la teneur en eau des terrains argileux selon plusieurs périodes pour tenir compte des variations climatiques saisonnières et établir la présence d'un phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de catastrophe naturelle. C'est sur ces fondements, que les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse font l'objet d'une instruction rigoureuse et d'un examen extrêmement attentif par les membres de la commission interministérielle.
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