Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 27/10/2016
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le nombre de procédures judiciaires engagées contre les propriétaires ne payant pas leurs charges, qui a augmenté de 38 % entre 2004 et 2014.
Selon l'agence nationale de l'habitat, 15,5 % du parc des copropriétés est en difficulté, avec un taux qui peut atteindre les 40 % dans certains départements. Certes, de nombreuses collectivités mettent en œuvre des dispositions de prévention et d'accompagnement en partenariat avec l'ANAH, mais l'accumulation d'exigences et de mises aux normes entraînent très vite des difficultés pour les copropriétés, dont les charges s'alourdissent et qui entraînent les impayés.
Elle lui demande donc comment il serait possible d'y parer.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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