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Stationnement sur la voie publique de véhicules en attente de réparation

14e législature

Question écrite n° 23688 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 - page 4692

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un garagiste qui stationne sur la voie publique et ses accotements des véhicules en instance de réparation, ce qui prive les riverains de places de stationnement. Il lui demande si le maire peut interdire au garagiste de stationner sur la voie publique les véhicules en attente de réparation.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 912

Le stationnement sur la voie publique, dès lors que des emplacements sont prévus à cet effet, constitue un mode d'utilisation collective du domaine public. Le stationnement prolongé est encadré par l'article R. 417-2 du code de la route qui limite à sept jours le droit de rester au même emplacement. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut, pour des considérations tirées de la préservation de l'ordre public, restreindre cette durée. Pour autant, et s'agissant de l'activité de garagiste, le maire doit veiller à ce que la mesure de police ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, le Conseil d'État ayant reconnu que ce principe général du droit est opposable aux autorités de police (Conseil d'État, 22 nov. 2000, n°  223645) dans la mesure où le garagiste dispose d'un droit de rétention à l'égard des véhicules en instance de réparation le temps que leur propriétaire s'acquitte de leur facture.