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Leçon à tirer des inondations de mai et juin 2016 dans le Loiret

14e législature

Question écrite n° 23709 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 - page 4688

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les lourdes conséquences des inondations qui ont eu lieu dans le département du Loiret fin mai et début juin 2016. Compte tenu de l'ampleur des conséquences de ces inondations pour les particuliers, les collectivités locales, les entreprises et les services publics, il apparaît nécessaire que des mesures soient prises afin de prévenir, dans toute la mesure du possible, le renouvellement de telles inondations. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions elle compte prendre ou susciter à cet effet. Il lui demande en particulier quelles dispositions spécifiques elle compte prendre ou susciter relativement à l'entretien des cours d'eau et à l'impact éventuel d'un certain nombre d'infrastructures sur la gestion des crues. Il lui fait, en outre, observer qu'un certain nombre des communes qui ont été durement touchées par ces inondations ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques d'inondations (PPRI). C'est notamment le cas de communes situées au sud des PPRI concernant le Val de Loire, soit au sein de l'agglomération d'Orléans soit en amont ou en aval de celle-ci, qu'elles soient situées au sud des périmètres de ceux-ci – en Sologne notamment – ou au Nord, et, dans le Gâtinais, de communes qui sont extérieures aux périmètres des PPRI du Loing et de l'Ouanne. Il lui demande, à cet égard, si elle envisage de procéder ou d'inciter à l'établissement d'atlas des zones inondables sur ces différents territoires ainsi qu'à la mise en œuvre de nouveaux plans de prévention des risques d'inondations qui concerneraient ces communes.

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1097

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat est bien consciente de la nécessité de prendre des mesures, afin d'atténuer les conséquences du renouvellement d'inondations analogues à celles de fin mai-début juin 2016 dans le département du Loiret, notamment en ce qui concerne l'entretien des cours d'eau et l'élaboration de plans de prévention des risques d'inondation sur le territoire de communes qui ne sont pas actuellement couvertes par de tels documents. L'entretien des cours d'eau non domaniaux incombe aux propriétaires riverains et ne nécessite pas d'autorisation, ni de déclaration s'il est effectué dans le respect de bonnes pratiques et s'il ne conduit pas à un recalibrage du lit par un curage excessif, pouvant dégrader l'écosystème et aggraver les inondations à l'aval en accélérant l'écoulement des eaux en crue. Dans le cas contraire, les travaux sont soumis à la police de l'eau en tant que travaux modifiant le profil en long ou en travers du lit mineur. L'entretien relève également des procédures au titre de la loi sur l'eau lorsque des collectivités territoriales, leurs groupements ou des syndicats mixtes se substituent aux propriétaires défaillants et mettent en place un plan de gestion pluriannuel. La mise en œuvre d'une déclaration d'intérêt général est alors nécessaire. Afin de mieux faire connaître les enjeux et les bonnes pratiques pour réaliser des opérations d'entretien, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat a demandé aux préfets, par instruction du Gouvernement du 3 juin 2015, de décliner localement des guides d'entretien des cours d'eau. Si l'entretien des cours d'eau est important et si son absence peut contribuer à aggraver localement une crue, il n'est évidemment pas de nature à réduire une crue importante et il ne saurait donc être suffisant lorsque les précipitations sont exceptionnelles comme cela s'est produit lors des inondations de mai-juin 2016 dans le département du Loiret. Afin d'accroître le rôle des collectivités territoriales dans la prévention des risques d'inondations, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé aux articles 56 à 59 la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Elle a attribué cette compétence de plein droit au bloc communal (communes avec transfert automatique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) à compter du 1er janvier 2018, intégrant la réalisation de travaux de restauration et d'entretien de cours d'eau non domaniaux, la prévention des risques liés aux inondations et submersions, et l'aménagement de bassins hydrographiques. Cette compétence sera alors exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles) et pourra être transférée à des syndicats mixtes, des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou des établissements publics territoriaux de bassin. Avant le 1er janvier 2018, la compétence peut être prise par anticipation. En ce qui concerne la cartographie réglementaire des risques d'inondation, les services de l'État dans le département du Loiret ont assuré l'élaboration de plans de prévention des risques d'inondation sur la Loire (PPRI du val de Briare, du val de Gien, du val de Sully, du val amont de l'agglomération d'Orléans, de l'agglomération d'Orléans et du val d'Ardoux), le Loing (Loing amont et Loing aval) et l'Ouanne, qui ont été approuvés par le préfet de ce département et révisés pour certains d'entre eux entre 2001 et 2015. Ces plans, qui valent servitude d'utilité publique et qui sont annexés aux documents d'urbanisme, visent à maîtriser l'exposition des personnes et des biens aux risques d'inondation. Ils ont notamment pour objet d'élaborer des règles d'urbanisme, de construction et de gestion selon la nature et l'intensité des risques d'inondation. Ils peuvent également définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde devant être prises par les collectivités et les particuliers, ainsi que des mesures de prévention sur les biens existants devant être prises par les propriétaires, les exploitants ou les utilisateurs. L'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation pourra être envisagée sur le territoire des communes qui ne sont pas encore couvertes par un tel document dans le département du Loiret en fonction de l'importance de leur exposition à ce risque. En tout état de cause, il est nécessaire d'assurer la prise en compte du risque d'inondation dans les documents d'urbanisme de ces communes (plans locaux d'urbanisme et cartes communales), afin de limiter l'exposition des personnes et des biens à ce risque. Quant aux atlas des zones inondables, leur objet est de rassembler des couches d'informations relatives à plusieurs gammes de crues à un échelon local. L'atlas des zones inondables, en rassemblant les informations connues et disponibles, doit permettre de matérialiser plusieurs types d'enveloppes d'inondations fréquentes, historiques (plus hautes eaux connues), maximales vraisemblables (en référence à la limite du lit majeur hydrogéomorphologique). L'atlas des zones inondables constitue un outil de référence pour les services de l'État. Il doit en particulier améliorer la pertinence des « porter à connaissance » opérés par les services de l'État au titre des dispositions du code de l'urbanisme (articles L.132-2 et L.132-3, et article R.132-1 du code de l'urbanisme), guider les services de l'État dans la priorisation de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels d'inondation, et contribuer à une bonne prise en compte du risque d'inondations dans les documents d'urbanisme et l'application du droit des sols, à l'information préventive des populations et à la mise en place des plans communaux de sauvegarde dont l'élaboration est rendue obligatoire dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé. L'élaboration des atlas des zones inondables est désormais articulée avec la mise en œuvre de la directive inondations et la réalisation des programmes d'actions de prévention des inondations qui demandent une caractérisation de l'aléa inondation.