Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 27/10/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation de la non éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes ou de transports ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an. Les mesures visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions par an. Or, les coopératives répondent aux objectifs du CICE en créant de l'emploi et en investissant de manière pérenne dans les territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les coopératives puissent bénéficier d'un soutien public à l'investissement et à l'emploi et ainsi compenser l'absence de bénéfice du CICE.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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