Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 27/10/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés financières qui se posent à certains propriétaires ayant un bien dans une résidence-services pour les seniors.
Ces résidences-services ont vocation à accueillir des personnes âgées en leur proposant des services utiles à leur vie quotidienne. Dans beaucoup d'entre elles, les charges de copropriétés atteignent des niveaux qui peuvent difficilement être acquittés par les intéressés.
Leur participation aux charges n'était pas, jusqu'il y a peu, fonction de l'usage qu'ils faisaient desdits services. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a apporté une réponse à ce problème en introduisant un nouveau mécanisme de calcul des charges faisant la distinction entre les services individualisables, facturables aux seuls usagers, et les services non individualisables qui s'apparentent dès lors aux charges de copropriétés classiques d'une quelconque résidence.
Toutefois, il apparaît que la non-publication d'un certain nombre de décrets empêche la mise en œuvre de cette mesure très attendue.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le calendrier d'adoption de ces décrets.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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