Question de Mme MALHERBE Hermeline (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 18/11/2016
Question posée en séance publique le 17/11/2016
Mme Hermeline Malherbe. Ma question s'adressait à M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Je veux d'abord remercier M. le ministre de l'agriculture d'avoir pris la décision, avec ses collègues ministres de l'environnement et de la santé, de reconduire à l'identique le texte de l'arrêté de 2006 relatif aux zones de non-traitement, les ZNT. En effet, une réforme de ces zones dans un département comme le mien, les Pyrénées-Orientales, qui allie agriculture méditerranéenne et agriculture de montagne, aurait eu une incidence considérable sur la vitalité du secteur agricole.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, une majorité d'agriculteurs locaux s'est engagée dans une démarche raisonnée pour une meilleure prise en compte de l'environnement et de la santé, en particulier pour ce qui concerne la qualité des traitements.
Je salue également le pacte présenté, le 4 octobre dernier, avec le Premier ministre. Ce pacte de consolidation et de refinancement des exploitations associe l'État, les agriculteurs, les collectivités territoriales et de nombreux acteurs, en vue d'apporter des garanties d'avenir.
Ces mesures répondent à la fois aux causes structurelles et conjoncturelles de la crise agricole.
Je vois toutefois une zone d'ombre dans ce tableau encourageant.
Comme le sait déjà le ministre de l'agriculture, une partie de la filière viticole française, dont celle du Roussillon, rencontre des difficultés sans précédent. Nous avons connu deux épisodes de sécheresse, à l'automne 2015, puis l'été dernier.
Les volumes pour 2016 sont en baisse de 35 % à 40 % et le chiffre d'affaires chute de 35 %, ce qui représente une perte de revenus de l'ordre de 85 millions d'euros pour les viticulteurs, avec, comme conséquence directe, une explosion des situations de précarité.
Le pacte susvisé s'adressait à l'origine aux céréaliers et aux producteurs de lait. Ma question est donc la suivante : est-il possible d'ouvrir le bénéfice du pacte de consolidation aux viticulteurs, eu égard à la situation qu'ils connaissent, en particulier dans le pourtour méditerranéen ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 18/11/2016
Réponse apportée en séance publique le 17/11/2016
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame Malherbe, je vous remercie de votre précision sur la directive phytosanitaire : le sujet était important, et nous y avons répondu.
Nous avons tout à fait conscience des difficultés que peuvent rencontrer les viticulteurs, notamment après cette période de sécheresse, en particulier dans votre département, les Pyrénées-Orientales.
Comme vous le savez, des dispositifs existent déjà, en particulier si les viticulteurs veulent réinvestir ou rééchelonner les dettes relatives aux investissements qu'ils ont pu réaliser, par le biais, notamment, de Bpifrance et de la fameuse Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements, la SIAGI. Bien évidemment, les viticulteurs des Pyrénées-Orientales peuvent bénéficier de ces mesures facilitant le refinancement de leurs exploitations.
S'agissant des dispositifs d'accompagnement social, les viticulteurs, comme les autres agriculteurs, peuvent faire le choix de l'année n-1 pour le calcul de l'assiette de leurs cotisations sociales.
Pour les agriculteurs qui rencontreraient des difficultés absolument insurmontables, des dispositions ont été prises afin de les aider à arrêter leur activité agricole et à se former à une autre activité, au travers du versement d'une aide individuelle de formation tout à fait exceptionnelle et du soutien de l'État, du fonds formation VIVEA et de Pôle emploi.
Enfin, quant au fameux pacte annoncé par le Gouvernement, les dégrèvements d'office de la taxe sur le foncier non bâti ne concernent que les terres arables, non les terres viticoles, et sont liés aux inondations exceptionnelles du printemps, non à la sécheresse. Pour autant, les maraîchers, arboriculteurs ou autres viticulteurs peuvent aussi obtenir des remises sur leurs impôts en présentant des demandes de dégrèvement individuel à la hauteur des pertes qu'ils ont subies. Je vous garantis que leurs dossiers seront traités avec sérieux et célérité par les services fiscaux.
M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour la réplique.
Mme Hermeline Malherbe. Au-delà des mesures existantes dont les viticulteurs peuvent déjà profiter, il est important de pouvoir satisfaire la demande de ceux-ci de bénéficier du pacte, car la viticulture est aussi honorable que la culture céréalière ou l'élevage.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Hermeline Malherbe. La collectivité départementale que j'ai l'honneur de présider est d'ores et déjà prête à y prendre toute sa part.
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