Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 17/11/2016
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation toujours inquiétante des locaux du commissariat de police d'Épernay. L'état de vétusté du bâtiment, fortement dégradé et peu adapté à la réalité des missions, ne permet pas aux fonctionnaires de travailler et de recevoir les usagers dans des conditions adéquates. Même si des légers travaux de réhabilitation d'urgence ont été effectués, ceux-ci ne suffisent pas à l'accomplissement d'un service public de qualité. Le Gouvernement a reconnu être parfaitement conscient de cette préoccupation en 2013. Le commissariat d'Épernay doit faire l'objet dans les plus brefs délais d'une requalification complète des locaux estimée à 6,1 millions d'euros, notamment suite à l'annonce du plan pour la sécurité publique dévoilé le 26 octobre 2016, et pour lequel une enveloppe dédiée à la rénovation des bâtiments devra être identifiée. Elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement compte mettre en œuvre la rénovation complète ou la reconstruction du commissariat d'Épernay, au regard des études du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Metz.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité publiée le 22/02/2017
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2017
Mme Françoise Férat. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l'avancement du projet de rénovation du commissariat de police d'Épernay, dont l'état de conservation ne permet pas aux fonctionnaires de travailler et de recevoir les usagers dans des conditions adéquates.
La vétusté de ces locaux perturbe l'action de la police nationale, malgré les efforts entrepris par les agents. Notamment, le public ne bénéficie pas de la confidentialité nécessaire lors d'un dépôt de plainte en raison de la configuration du commissariat.
Même si des travaux d'urgence ont été effectués, ceux-ci ne suffisent pas.
Ce dossier constituait, il y a quelques mois, l'un des sujets prioritaires de la zone du secrétariat général pour l'administration de la police de Metz. Il a été rejoint aujourd'hui par le commissariat de Reims, qui est aussi particulièrement dégradé.
Je tiens à vous rappeler les propos de votre collègue Hélène Conway-Mouret, le 19 novembre 2013, en réponse à la même question : « En ce qui concerne le commissariat d'Épernay, ses locaux sont effectivement vétustes et inadaptés aux besoins des services. [ ] Si les contraintes budgétaires extrêmement fortes n'ont malheureusement pas permis l'inscription de cette opération dans la programmation budgétaire triennale 2013-2015, vous pouvez être assurée que ce dossier continuera de faire l'objet de toute l'attention du ministre et de ses services, qui sont parfaitement conscients de son importance, tant pour les habitants et leurs élus que pour les fonctionnaires de police. » Or, depuis, rien n'a été entrepris !
Devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'était déjà engagé, fin décembre 2012, à traiter ce dossier avec la plus grande attention et à examiner sa faisabilité dans le cadre de la prochaine programmation triennale, programmation aujourd'hui échue !
Le 26 octobre dernier, le Premier ministre a fait part « d'une enveloppe globale de 250 millions d'euros et d'une enveloppe supplémentaire afin d'assurer l'entretien du parc immobilier et les travaux de maintenance les plus urgents dans les commissariats de police et les casernes de gendarmerie ».
Je peux vous assurer, madame la secrétaire d'État, que les crédits ne sont pas encore arrivés dans la Marne !
Au regard des différents engagements de vos gouvernements, le commissariat d'Épernay doit faire l'objet d'une requalification complète des locaux. La ville voisine de Reims devra aussi bénéficier de soutien pour la rénovation de l'hôtel de police.
Madame la secrétaire d'État, ma question sera simple : où en êtes-vous de vos engagements ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, les conditions de travail des policiers sont un sujet essentiel. Aux policiers, aux citoyens et aux victimes, l'État se doit d'offrir des commissariats à la hauteur des exigences d'un service public moderne et respectueux de ses agents et de leur engagement quotidien.
C'est pour toutes ces raisons que les crédits d'équipement et d'investissement des forces de l'ordre sont en hausse depuis le début du quinquennat.
Toutefois, les besoins sont considérables et de trop nombreux commissariats de police sont dans un état indiscutablement médiocre, voire inadapté ou vétuste. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a lancé, fin octobre, un important plan sécurité publique, qui représente une enveloppe globale de 250 millions d'euros. Il prévoit en particulier une enveloppe budgétaire de 16 millions d'euros dédiée à l'immobilier pour pallier les problèmes les plus urgents de vétusté et d'inadaptation de certains commissariats. Ces crédits ont été délégués dès le 4 novembre directement aux services territoriaux de police.
S'agissant du commissariat d'Épernay, ses locaux sont indiscutablement vétustes et inadaptés aux besoins.
Des travaux de réhabilitation d'urgence et de rénovation sont donc régulièrement réalisés, et ce depuis plusieurs années.
En 2015 et 2016, par exemple, l'accueil a été rénové et des travaux de sécurisation du site ont été effectués. Par ailleurs, grâce aux crédits exceptionnels du plan sécurité publique, des travaux ont été réalisés en urgence au commissariat d'Épernay équipements de sécurité incendie et réfection de la tuyauterie sur le circuit de chauffage. D'autres travaux sont encore nécessaires.
À plus long terme, il faudra vous avez raison aller bien au-delà. Plusieurs hypothèses de relogement du commissariat ont été examinées ou évoquées au cours de ces dernières années : construction neuve sur le site actuel, construction neuve sur un autre terrain, extension-réhabilitation du bâtiment existant. Cette dernière option semble techniquement la plus fiable et les services locaux ont déjà travaillé en 2014 et 2015 sur le programme technique détaillé. Toutefois, dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, cette opération, qui se monterait en études et en travaux à plus de 6 millions d'euros, n'a pas encore pu être programmée.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Le constat reste donc le même depuis 2012 ! Des travaux urgents ont été effectués, j'en conviens, mais, je suis désolée de vous le dire, je ne classe pas dans la catégorie des travaux importants la reprise d'un linteau ou la réfection d'un tuyau en souffrance ! C'est, encore une fois, de l'affichage. J'entends citer des sommes qui ne sont pas utilisées, alors même que l'état de vétusté de ce commissariat est vraiment avéré.
Comme les choses ne changent pas, je vais, dès à présent, demander à M. le ministre de l'intérieur de trouver une date pour venir constater sur place l'état de délabrement du commissariat d'Épernay, délabrement que le commissaire du Grand Est dénonce lui-même. M. le ministre de l'intérieur pourra ainsi apprécier les conditions dans lesquelles travaillent les policiers.
À tout moment, et particulièrement dans cette période difficile, nous soulignons la qualité du travail de nos policiers, nous insistons sur leur engagement et nous félicitons de leur motivation. S'il est bon de le faire, car il nous appartient, en effet, de saluer les forces de police, il vous revient, madame la secrétaire d'État, à vous et à votre gouvernement, de créer des conditions de travail qui soient pour le moins convenables.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à midi.)
M. le président. La séance est reprise.
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