Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 03/11/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de l'application du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives artisanales. En effet, compte tenu d'un régime fiscal spécifique, les coopératives artisanales ne sont pas éligibles au CICE depuis sa mise en œuvre. Certes, une première mesure de compensation avait été prise l'année dernière, avec l'exonération anticipée d'un an de la contribution sociale de solidarité, C3S. Toutefois, même si le CICE ne représente pas un outil de justice fiscale et sociale et que ses effets sur l'emploi ne sont pas démontrés, il a été mis en place depuis quatre ans. Dans ce cadre, il semblerait logique que les coopératives artisanales puissent en bénéficier. Ces coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport, répondent aux objectifs du CICE en termes de création d'emplois et d'investissements pérennes dans les territoires. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les dispositions envisagées en la matière.
- page 4797
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le