Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 03/11/2016

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes de nombreuses organisations pour le don de sang bénévole et gratuit.
En France, un demi-million de patients sont traités chaque année grâce à des médicaments dérivés du sang. Depuis 2007, les besoins en plasma ont crû de plus de 30 %.
Or, un nouveau produit commercialisé sous le nom d'octaplas va être distribué prochainement dans les hôpitaux. Ce produit de la firme multinationale Octapharma va entrer en concurrence avec les plasmas éthiques de l'établissement français du sang (EFS).
Selon plusieurs articles du rapport de l'inspection générale des affaires sociales n° 2010-089P, aucun dispositif n'existe dans nos institutions sanitaires pour contrôler l'origine des poches de plasma entrant dans la fabrication du « plasma SD ». Le code de santé publique indique, quant à lui, que les produits du corps humain distribués en France doivent être exclusivement issus de dons bénévoles.
Le service public du sang dont l'EFS est le garant est mis à mal depuis plusieurs années par des intérêts financiers qui voient la commercialisation du sang comme une affaire extrêmement rentable.
Au regard des questions éthiques, de traçabilité, et de sécurité sanitaire, elle lui demande si elle entend suspendre l'autorisation de distribution du produit sanguin octaplas, tant que l'origine même de ce produit n'aura pas été vérifiée et certifiée par un organisme à créer, d'une part, et d'autre part, quelles mesures elle compte mettre en place pour garantir la préservation d'un don du sang éthique et gratuit.

- page 4785


Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 01/12/2016

En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L. 1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.

- page 5174

Page mise à jour le